Guide juridique du "cyberconsommateur": seconde partie
Auteur : LEVIONNAIS Florian
Publié le :
25/11/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLe professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.Protection du cyberconsommateur et responsabilité de l'internaute Lire la première partie du Guide juridique du "cyberconsommateur": Réglementation du commerce électronique et notion de cyberconso... Lire la suite
Historique
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