Coffre-fort numérique : quelles modalités de mise en oeuvre ?
Publié le :
05/06/2018
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Source : www.eurojuris.frLe décret du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique vient d'être publié au JO. Ce décret du 30 mai 2018 vient préciser les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique. A cette fin, il insère de nouvelles dispositions au sein du titre Ier du livre III du code des postes et des communic... Lire la suite
Historique
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