Défaut de performance énergétique et garantie décennale
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
13/11/2025
13
novembre
nov.
11
2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acquisition d’une maison d’habitation qui avait été partiellement édifiée par le vendeur. Un diagnostic de performance énergétique, annexé à l’acte authentique de vente, mentionnait un niveau de performance énergétique de classe c. Faisant état notamment de problèmes d... Lire la suite
Historique
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