Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Particuliers
  3. Patrimoine
  4. Immobilier / Logement
  5. Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?
Bail habitation paiement loyer et remise clés

Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?

Auteurs : KABORI Jessica, MèTIS AVOCATS - TOULOUSE, TOULOUSE
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Source : www.eurojuris.fr
En droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le transfert de la propriété de l’objet du contrat. En matière civile, notamment dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement dite VEFA, c’est la remise des clés de l’immeuble à l’acquéreur par le vendeur qui caractérise le respect de  l’obligation de délivra... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK