Agent immobilier et garantie financière
Publié le :
31/08/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLa loi du 23 juillet 2010 supprime l'obligation de disposer d'une garantie financière pour les agents immobiliers, s'ils déclarent sur l'honneur qu'ils ne recevront aucun fonds de la part de leurs clients.Agents immobiliers: suppression de l'obligation de garantie financière Afin de transposer la directive européenne «services», la loi du 23... Lire la suite
Historique
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