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Contentieux administratif rupture conventionnelle

Fonction publique : Quelle est la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une convention de rupture conventionnelle ?

Auteurs : VARRON CHARRIER Capucine, CLAMENCE AVOCATS, TOULON
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Source : www.eurojuris.fr
Par une décision du 10 avril 2026 (CE 10 avr. 2026, n° 504838), le Conseil d'État confirme sa jurisprudence relative à la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une convention de rupture conventionnelle. S'inscrivant dans le prolongement de sa position constante, il rappelle que, compte tenu de « la nature particulière des... Lire la suite
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