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Régularisation cotisations sociales

Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF

Auteurs : Delahousse Christophe, Cabinet Chuffart Delahousse, ARRAS
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
Entreprises / Finances / Fiscalité
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise l’articulation entre la faculté reconnue à l’employeur de corriger ses déclarations sociales et les pouvoirs de recouvrement de l’URSSAF. Elle juge que l’organisme peut contester une déduction opérée unilatéralement par le cotisant et réclamer les sommes cor... Lire la suite
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