Historique
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Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Entreprises / Finances / FiscalitéUne filiale nouvellement créée peut-elle rejoindre immédiatement un groupe fi...Source : www.eurojuris.fr
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Déprécier un fonds de commerce : les statistiques de marché ne suffisent pas, il faut démontrer la perte de valeur de l’entreprise
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Entreprises / Finances / FiscalitéLa constatation d’une dépréciation d’un fonds de commerce ne peut pas reposer...Source : www.eurojuris.fr
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SASU à l’impôt sur le revenu : les dirigeants non rémunérés dans le viseur de l’administration fiscale
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Entreprises / Finances / FiscalitéDepuis l’été 2025, des présidents de sociétés par actions simplifiées unipers...Source : www.eurojuris.fr
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Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Entreprises / Finances / FiscalitéPar un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassati...Source : www.eurojuris.fr