Entreprise en difficulté et créancier sous tutelle
Publié le :
30/12/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt remarqué du 6 décembre 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, lorsque le créancier est mis sous tutelle, le délai de déclaration ne court qu'à compter de la notification au tuteur.Créancier sous tutelle et délai de déclaration de créance L'article L.622-24 du Code de commerce rappelle... Lire la suite
Historique
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