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Protection des données personnelles

Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE

Auteur : Claverie Lucie
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’appel de BRUXELLES, s’est prononcée sur la législation européenne s’agissant des droits des citoyens sur le traitement de leurs données policières. Un citoyen, fiché à la Banque Nationale Générale (BNG) pou... Lire la suite
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