Conflit de nationalités et de juge
Publié le :
30/04/2008
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avril
avr.
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2008
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation constate que le litige présente des questions d'interprétation du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 qui nécessitent, pour la Cour de cassation, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).Question préjudicielleIaszlo X et Csilla Marta Y, de nationalité hongroise, mariés en Hongrie en 1979, ont... Lire la suite
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