Atlas judiciaire européen en matière civile
Publié le :
09/01/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frPour connaître la juridiction compétente en Europe il est possible de se connecter sur le site de l'Atlas Judiciaire Européen en matière civile.L'Atlas Judiciaire EuropéenVous pouvez télécharger une fiche sur les compétences en fonction du type d'affaires sur : http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/cc_information_fr.htm Atten... Lire la suite
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