L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête
Auteur : MARCHESSEAU LUCAS Magalie
Publié le :
10/11/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux enquêtes internes menées à la suite d’une dénonciation de harcèlement moral ou sexuel. Elle y précise la valeur probante du rapport d’enquête lorsqu’il est invoqué pour justifier un licenciement disciplinaire. La Haute jur... Lire la suite
Historique
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L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
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