Statut de l'auto-entrepreneur pour une activité artisanale
Publié le :
16/09/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLa qualité d'artisan nécessitant une qualification et l'obtention d'un diplôme alors que cela n'est pas exigé pour l'exercice d'une activité sous le statut d'auto-entrepreneur, il est demandé au Gouvernement quelles sont ses intentions dans ce domaine.L'impact du nouveau régime de l'auto-entrepreneur sur les métiers de l'artisanatM. le député Pa... Lire la suite
Historique
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La proposition de règlement relatif à la société privée européenne
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