La création d'une entreprise sur internet: les règles à respecter
Auteur : CLAVEL Frédérique
Publié le :
02/12/2009
02
décembre
déc.
12
2009
Source : www.eurojuris.frDans un souci de protection du consommateur, la loi LCEN impose à toute personne exerçant une activité de commerce électronique, l’obligation d’apposer sur son site, un certain nombre d’informations indispensables à la conclusion d’un contrat équilibré.Les informations devant figurer sur le site internetDans un souci de protection du consommateu... Lire la suite
Historique
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