La lettre recommandée électronique (LRE)
Publié le :
22/02/2011
22
février
févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frSelon un décret paru le 02 Février 2011, il est désormais possible d'envoyer pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, une lettre recommandée avec ou sans accusé de réception par voie électronique (LRE).L'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion d'un contrat Selon un décret paru le 02 Février 2011 (décret... Lire la suite
Historique
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