Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public
Auteur : LE LAIN Marion
Publié le :
04/12/2013
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décembre
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12
2013
Source : www.eurojuris.frLa possibilité de laisser aux personnes publiques, dans le cadre des contrats administratifs qu’elles passent, de procéder à une résiliation unilatérale constitue l’une des prérogatives de puissances publiques qui détermine cette nature administrative.L’indemnisation du cocontractant d’un marché public de fournitures courantes et services suite... Lire la suite
Historique
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