Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait
Publié le :
04/07/2013
04
juillet
juil.
07
2013
Source : www.eurojuris.frLa responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait de faute commise par les autres intervenants à l'opération de construction.Difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait et indemnisationLe Conseil d'Etat vient de rappeler que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droi... Lire la suite
Historique
-
Réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2013 vient préciser les con...Source : www.eurojuris.fr
-
Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLa responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait d...Source : www.eurojuris.fr
-
Sentence arbitrale en matière de marchés publics, quel rôle du juge administratif?
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans un Arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat a décidé qu'il était incomp...Source : www.eurojuris.fr
-
Pas d'indemnisation du manque à gagner du candidat irrégulièrement évincé en l'absence de conclusion du contrat
Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe Conseil d'état vient de décider qu'un candidat irrégulièrement évincé ne p...Source : www.eurojuris.fr