Entente illicite dans la restauration de monuments: 14 entreprises sanctionnées
Publié le :
28/01/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frL'Autorité de la Concurrence vient de sanctionner 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments historiques dans 3 régions de France.Pratiques anti-concurrentielles: sanction de l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence vient de sanctionner 14 entreprises pour la répart... Lire la suite
Historique
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Motifs d'annulation d'un marché à procédure adaptée dans le cadre d'un référé contractuel
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