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Clause de différé de livraison dans les VEFA

Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de construction de maisons individuelles, pour lesquels les articles l 231-2 alinéa 1er et R 231-14 alinéa 1er du code de la construction et de l’habitation prévoient une sanction légale en cas de retard de livraison, sous la forme d’une pénalité qui ne peut être inférieure à un... Lire la suite
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