Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
28/04/2025
28
avril
avr.
04
2025
Source : www.eurojuris.frTrès longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ne pouvait être assimilable à un locateur d’ouvrage et ne pouvait donc pas revêtir la qualité de constructeur au sens des dispositions de l’article 1792-1-3° du code civil, qui dispose que : « est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui, bien qu’agissant... Lire la suite
Historique
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