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Intérêts contractuels de retard de paiement

Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution

Auteurs : GAUVIN Ludovic, ANTARIUS AVOCATS ANGERS, ANGERS
Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne sont dus qu’en présence d’un retard de paiement, c’est‑à‑dire lorsqu’une somme exigible n’est pas réglée par son débiteur à l’échéance et que le créancier a exécuté ses obligations.  En matière commerciale, l’article L 441-10 du code de commerce dispose que les péna... Lire la suite
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