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Prescription action directe contre assureur constructeur

Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription de l’action directe à l’encontre de l’assureur du constructeur est identique au délai de prescription de l’action dont dispose le maître de l’ouvrage à l’égard de l’assuré. En l’espèce, un... Lire la suite
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