Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
24/02/2025
24
février
févr.
02
2025
Source : www.eurojuris.frLe régime des travaux effectués par le locataire a une influence sur le loyer et notamment le déplafonnement du loyer à la valeur locative, lorsque celle-ci est supérieure à la valeur contractuelle du loyer Deux textes du Code du commerce sont susceptibles d’être appliqués. Le régime des améliorations prévu à l’article R 145-8 du Code de com... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 (Cour de cassation, 3ème...Source : www.eurojuris.fr
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