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Résolution d’une cession d’actions

Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Source : www.eurojuris.fr
La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe que la société n’ait pas encore procédé à la réinscription des titres dans les registres sociaux : le cédant peut valablement agir en nullité des délibérations d’assemblé... Lire la suite
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