Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
12/02/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frIl faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défaut de quoi le fermier sera privé de la possibilité de préempter. Le fermier qui souhaite mettre en œuvre son droit de préemption au moment de la vente de la propriété qu’il exploite, peut exercer personnellement ce droit de préemption, soit pour exploiter lui-même, s... Lire la suite
Historique
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Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseIl faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défa...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseRédacteurs d'une cession comprenant une garantie de la valeur des parts socia...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseQuatre ordonnances importantes méritent un éclairage. Publiées le 6 mai 2010,...Source : www.eurojuris.fr