Cession de titres de société à prépondérance immobilière : la fin du simple acte sous seing privé
Auteurs : Delahousse Christophe, Cabinet Chuffart Delahousse, ARRAS
Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
Source : www.eurojuris.frDepuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme substantiellement renforcé. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit dans le Code civil un nouvel article 1865-1. Désormais, une cession relev... Lire la suite
Historique
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