Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Entreprises
  3. Vie de l'entreprise
  4. Cession d'entreprise
  5. Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité

Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité

Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Source : www.eurojuris.fr
Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière (SCI) WJV immobilier.Cession de parts sociales d'une SCILe 28 mars 2001, la cédante, invoquant la vileté du prix, a fait assigner son acheteur en annulation de la cession.Pour rejeter la d... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK