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Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier
Auteur : PILLOT Antoine
Publié le :
31/05/2019
31
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mai
05
2019
Source : www.eurojuris.frCréation jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-remboursement. Le non-respect de cette obligation de mise en garde, si le risque vient à se produire, donne lieu à l’octroi de dommages et intérêts au bénéf... Lire la suite
Historique
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Rappels sur la responsabilité du banquier en matière de falsification de chèques
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