Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Auteur : LARCHÉ Sandra
Publié le :
05/07/2017
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07
2017
Source : www.eurojuris.frCette décision rendue par la Cour de Cassation a trait aux rapports existants entre la caution et l’établissement de crédit lorsque ce dernier assigne la première en paiement, en raison de l’inexécution par l’emprunteur de ses obligations. Dans son arrêt du 4 mai 2017, la Chambre Commerciale rappelle tout d’abord qu’il incombe à la caution d’... Lire la suite
Historique
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Maintien du taux du Livret A à 0,75%
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Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017Entreprises / Finances / Banque et financeDans un arrêt, de la Cour de cassation du 31 janvier 2017, cette dernière s’e...Source : www.eurojuris.fr
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