Fixation du montant du capital décès
Publié le :
22/01/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2014.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l'assurance décès prévoyant dans certaines conditions le versement d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé.Il est ainsi prévu... Lire la suite
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