Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
23/06/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frPar une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la possibilité pour les Maires délivrant un permis de construire ou ne s’opposant pas à une déclaration de travaux sur un chalet d’alpage ou un bâtiment d’estive, d’imposer une servitude de non utilisation de l’immeuble en cause en périod... Lire la suite
Historique
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