Vidéo : en fait de meubles possession vaut titre
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
27/11/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frIl y a quelques règles de droit qui sonnent bien. Celle inscrite à l'article 2276 du Code civil est de ceux-là. La possession vaut titre. Mais ça veut dire quoi ? L'idée va être de dire que dès lors que quelqu'un qui détient un bien meuble est de bonne foi il sera réputé être son propriétaire. Alors, plus simple à dire qu'à faire en vé... Lire la suite
Historique
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