Véhicule de fonction et suspension du contrat de travail
Auteur : PICHON Anne
Publié le :
31/05/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe véhicule de l’entreprise peut, dans certains cas, être utilisé non seulement pour les déplacements professionnels, mais également à titre personnel. Dès lors il s'agit d'un avantage en nature qui constitue un élément du contrat de travail.Voiture de fonction et utilisation à titre personnel Le véhicule de l’entreprise peut, dans certains cas,... Lire la suite
Historique
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