
Urgence à suspendre une décision privant un agent public de sa rémunération pendant plus d’un mois : quelle est la portée pratique de la nouvelle présomption instituée par le Conseil d’Etat ?
Auteur : PILORGE David
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
Source : www.eurojuris.frDans le cadre d’un référé suspension, l’urgence à suspendre une décision d’exclusion du service d’un agent est présumée acquise dès lors que la privation de rémunération qui l’accompagne excède un mois. Tel est le sens de la décision du Conseil d’Etat du 18 décembre 2024 (req. n° 492519). L’inversion de la charge de la preuve qu’entérine c... Lire la suite
Historique
-
Le délai de rétractation lors d'un achat immobilier : attention à bien compter
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementIl aura fallu un arrêt de la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile du 19 déce...Source : www.eurojuris.fr
-
Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d'une opération de crédit-bail
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Entreprises / Finances / Banque et financeLa jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu p...Source : www.eurojuris.fr
-
Urgence à suspendre une décision privant un agent public de sa rémunération pendant plus d’un mois : quelle est la portée pratique de la nouvelle présomption instituée par le Conseil d’Etat ?
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans le cadre d’un référé suspension, l’urgence à suspendre une décision d’ex...Source : www.eurojuris.fr
-
Droit équin : l'élevage de clones ou la fin de l'élevage ?
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLe sacre d’un clone en qualité de champion du monde des 7 ans de concours com...Source : www.eurojuris.fr