Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?
Auteur : MINAULT Patricia
Publié le :
12/08/2010
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août
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08
2010
Source : www.eurojuris.frDans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’égard d’un Avocat, la Cour a accepté de transmettre la QPC portant sur les articles 88, 89, 97 et 104 de la Loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005.Avocat et procédures collectives Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’égard d’un Avoc... Lire la suite
Historique
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