Tarification du service public d'eau potable : l’abonné confronté au principe d’égalité
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
01/02/2010
01
février
févr.
02
2010
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat vient préciser que le principe d’égalité n’implique pas que des abonnés à un service public se trouvant dans des situations différentes soient soumis à des tarifs différents.Conseil d'Etat, 14 octobre 2009, Commune de Saint Jean d'AulpsDans un arrêt en date du 14 octobre 2009, Commune de Saint-... Lire la suite
Historique
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