Sur la preuve des heures supplémentaires ...
Auteur : CUARTERO Christophe
Publié le :
01/04/2014
01
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frLe législateur a prévu, en matière de contrôle de la durée du travail, une répartition de la charge de la preuve entre employeur et salarié : le juge devant statuer après analyse des éléments fournis par l’un et l’autre.... les attestations produites par les collègues doivent être précises et circonstanciées…Commentaire de l’arrêt de la Cour de... Lire la suite
Historique
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Assureur dommages ouvrage et effet interruptif d'une citation en justice
Publié le : 02/04/2014 02 avril avr. 04 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe conseil d’Etat par arrêt du 12 mars 2014 fait application de la technique...Source : www.eurojuris.fr
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Compromis de vente, refus de prêt et sort de la clause pénale
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / GestionL’arrêt rendu le 12 février 2014 par la Cour de Cassation vient rappeler les...Source : www.eurojuris.fr
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Sur la preuve des heures supplémentaires ...
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailLe législateur a prévu, en matière de contrôle de la durée du travail, une ré...Source : www.eurojuris.fr
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Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?
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