Sur la force probante relative du rapport d’expertise amiable et l’office de l’expert judiciaire
Auteurs : GAUVIN Ludovic, ANTARIUS AVOCATS ANGERS, ANGERS
Publié le :
19/11/2026
19
novembre
nov.
11
2026
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 3 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-18.791 ; 25-12.415), la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui avait exclusivement motivé sa condamnation sur un rapport d’expertise judiciaire, dont les conclusions n’étaient fondées que sur un rapport d’expertise amiable établi contradictoirement, mais d... Lire la suite
Historique
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