La "subdélégation" d'expert : acte interruptif de prescription - suite et fin
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
14/03/2013
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mars
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03
2013
Source : www.eurojuris.frLa question s'est posée de savoir si la subdélégation, i.e la nomination d'un expert par un expert, était susceptible d'être un acte interruptif de prescription. Nomination gigogne d'experts : un expert peut en cacher un autreDans un article publié le 27 janvier 2010, il avait été fait état d’un arrêt rendu le 12 janvier 2010 par le juge des réf... Lire la suite
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