Sommes relatives aux travaux nécessaires à la levée des réserves et décompte général
Publié le :
07/05/2013
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Source : www.eurojuris.frLes sommes relatives aux travaux nécessaires à la levée des réserves doivent-elles être inclues dans le décompte général?Oui.Le Conseil d'Etat vient de rappeler les principes qui régissent la réception avec réserves et le décompte général.Il rappelle tout d'abord que la réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de... Lire la suite
Historique
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