La société qui a transféré son siège en France n’est pas une personne morale nouvelle
Publié le :
01/04/2010
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avril
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04
2010
Source : www.eurojuris.frL’intérêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 est qu’il se rapporte à la question du maintien de la personnalité juridique de la société à l’occasion d’un transfert de siège social d’Italie vers la France.Transfert de siège: commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009La Cour de cassation consacre aussi le... Lire la suite
Historique
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Juridictions administratives: de nouvelles règles de compétence et de fonctionnement
Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeA la suite des décrets du 7 janvier 2009 et du 16 février 2010, le décret du...Source : www.eurojuris.fr
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Rapport fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois bioéthiques
Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleQuelques extraits du rapport d’information fait au nom de la mission d’inform...Source : www.eurojuris.fr
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La société qui a transféré son siège en France n’est pas une personne morale nouvelle
Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseL’intérêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 est qu’il se...Source : www.eurojuris.fr
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La coparentalité
Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010Particuliers / Famille / EnfantsLa loi du 4 mars 2002 en énonçant que « les père et mère exercent en commun l...Source : www.eurojuris.fr