Société: conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
11/02/2013
11
février
févr.
02
2013
Source : www.eurojuris.frRédacteurs d'une cession comprenant une garantie de la valeur des parts sociales soyez vigilants. Si le vendeur souhaite exclure toute transmissibilité des garanties qu'il donne à son acquéreur, il est nécessaire de le prévoir expressément. L'arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2012L'absence de stipulation dans un acte de cession de part... Lire la suite
Historique
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