Simplification de l'enregistrement d'une déclaration de renonciation à une succession
Publié le :
16/11/2009
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11
2009
Source : www.eurojuris.frA partir du 1er décembre, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel pourra être "adressée ou déposée", et non plus "faite" au Tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.La procédure de renonciation à une successionUn héritier peut accepter une succession ou y renoncer, ou s'il a une vocation universell... Lire la suite
Historique
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