Secret professionnel de l'expert judiciaire
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
09/11/2010
09
novembre
nov.
11
2010
Source : www.eurojuris.frLes experts sont particulièrement sensibilisés à la question du secret professionnel, ce qui est bien normal, car sa violation constitue un délit pénal et peut aussi entrainer des sanctions disciplinaires et civiles.Expert judiciaire et secret professionnel La présente intervention portera sur le secret professionnel de l’expert judiciaire dans... Lire la suite
Historique
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