La rigueur de l'application du décompte définitif
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
10/04/2013
10
avril
avr.
04
2013
Source : www.eurojuris.frDans le cadre d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2013, la juridiction administrative est venue rappeler avec une très grande clarté les effets de la notification du décompte général sur une réception avec réserves.L'arrêt du Conseil d'Etat Centre Hospitalier de Versailles requête n°357636 du 20 mars 2013L'on sait en effet en matière... Lire la suite
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