Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver
Auteur : NOURI Fatiha
Publié le :
02/10/2018
02
octobre
oct.
10
2018
La décision de révoquer un gérant de SARL doit être entourée de précautions : elle ne doit pas être abusive ; c’est-à-dire être brutale et / ou s’accompagner de circonstances portant atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant (c’est le cas en particulier si la révocation intervient dans des circonstances vexatoires) ; elle d... Lire la suite
Historique
-
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018CollectivitésCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituan...Source : www.eurojuris.fr