Responsabilité civile des parents divorcés
Auteur : FORTUNET Jean-Guillaume
Publié le :
08/02/2013
08
février
févr.
02
2013
Source : www.eurojuris.frUn important Arrêt, voué à une large publicité rendu le 6 novembre 2012 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation règle la question de la charge de la responsabilité civile de parents divorcés à raison du dommage causé par leurs enfants mineurs.La responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle est fixéeOn sait que, selon l’... Lire la suite
Historique
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