La résiliation du contrat de bail d’habitation par le locataire
Publié le :
01/08/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLe locataire d’un appartement ou d’une maison peut, à tout moment et sans fournir d’explications, résilier le bail d’habitation en donnant son congé.Les conditions de résiliation du bail par le locataire 1. La résiliation du bail : le congéL’article 12 de la loi du 06 juillet 1989 relative aux rapports locatifs prévoit que le locataire d’un appa... Lire la suite
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