Report des congés payés au retour du congé parental
Auteur : HORNY Caroline
Publié le :
09/06/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLa Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 22 avril dernier, que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation ne pouvaient être perdus.Droits à congés payés acquis avant un congé parental La Cour de justice de l’Union européenne se fonde sur l’accord-cadre européen sur le congé parental du 14 déce... Lire la suite
Historique
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